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IA et professions du droit · Notaires

IA pour les notaires d’Aix-en-Provence et du Pays d’Aix

Un dossier de vente tient en une trentaine de pièces venues de cinq personnes différentes, et la moitié arrive en retard. Voici les chiffres du notariat autour d’Aix, les repères du Conseil supérieur du notariat sur l’IA, et trois tâches à confier à une machine sans toucher à l’acte.

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Le chiffre

31 offices de notaires au moins dans le Pays d’Aix

  • 31offices et sociétés de notaires repérés par leur dénomination dans le Pays d’Aix
  • 13à Aix-en-Provence même
  • 7d’entre eux n’ont pas d’effectif publié ou n’emploient personne
  • 8emploient 10 salariés ou plus

Les offices restent des équipes de taille modeste : 23 sur 31 ont moins de 10 salariés ou ne publient pas leur effectif. La bonne question n’est pas « quel logiciel ? » mais « quelle pièce, quelle relance, quel contrôle ? ».

Répartition par nombre de salariés
TailleAix-en-ProvencePays d’Aix
Sans salarié ou effectif non communiqué17
1 à 9 salariés816
10 à 49 salariés47
50 à 249 salariés01
250 salariés et plus00

Source : Sirene (Insee), API Recherche d’entreprises, relevé du 21 octobre 2026 Les notaires ne sont identifiés dans Sirene que par la dénomination de leur société : ces chiffres sont un minimum..

Le contexte local

Le tribunal judiciaire d’Aix, vos juridictions

Le tribunal judiciaire d’Aix traite les litiges de ventes, de successions et de famille de 34 des 36 communes du Pays d’Aix. Pertuis dépend du tribunal judiciaire d’Avignon et Gréasque de celui de Marseille.

Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 40 boulevard Carnot, 13100 Aix-en-Provence · Ouvrir dans Google Maps

Pour trouver le tribunal de chaque commune : la liste des 36 communes du Pays d’Aix.

Source : ministère de la Justice, compétences territoriales (juillet 2026) et annuaire de l’administration (DILA).

Ce que la déontologie impose

Les textes à relire avant tout outil d’IA

Ces textes ne classent pas chaque outil en « permis » ou « interdit ». Ils fixent ce que vous devez vérifier : quelles données le client vous confie, où elles vont, qui les voit.

  • Guide juridique de l’IEJ : introduction à l’intelligence artificielle, publié le 12 décembre 2025

    Le Conseil supérieur du notariat rappelle trois principes : le respect absolu du secret professionnel, la maîtrise des données personnelles et la pleine responsabilité du notaire sur l’acte. Lire le texte

  • Conseil supérieur du notariat : partenariat IA en cloud européen et charte IA de la profession, communiqué du 9 juillet 2026

    Les notaires restent libres de choisir leur outil, à condition de respecter la charte IA de la profession ; le CSN propose une solution hébergée en Europe pour garantir le secret professionnel. Lire le texte

  • Code pénal, article 226-13

    Révéler une information secrète dont on est dépositaire par profession est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lire le texte

  • Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, article 4, maîtrise de l’IA

    Les entreprises qui utilisent un système d’IA prennent des mesures pour que leur personnel maîtrise l’outil. Obligation applicable depuis le 2 février 2025. Lire le texte

  • Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, article 50, transparence

    Une personne qui échange avec une IA doit en être informée, et les contenus de synthèse (texte, image, audio, vidéo) doivent être identifiables comme tels. Applicable à partir du 2 août 2026. Lire le texte

  • Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, article 113, application

    Le règlement s’applique à partir du 2 août 2026, avec des dates propres pour certains chapitres (2 février 2025 pour les principes généraux, 2027 et 2028 pour les systèmes à haut risque). Lire le texte

  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 28, sous-traitant

    Le fournisseur d’un outil qui traite des données personnelles est un sous-traitant : un contrat doit fixer l’objet, la durée, la nature, la finalité du traitement et le type de données, et aucun autre sous-traitant n’est recruté sans autorisation écrite préalable. Lire le texte

Votre cas précis : cet usage d’IA respecte-t-il mon secret professionnel ? L’outil vous renvoie aux textes ci-dessus, point par point.

Trois tâches à automatiser

Ce qu’une machine prépare, ce que vous gardez

La collecte des pièces d’une vente

L’outil établit la liste des pièces à réunir selon le type d’acte, envoie la demande au vendeur et à l’agence, et classe chaque pièce reçue dans le dossier.

Relu par un humain : chaque pièce reçue, avant qu’elle entre au dossier. Le clerc ou le notaire en reste juge.

L’état des pièces manquantes

L’outil tient à jour, dossier par dossier, ce qui est arrivé, ce qui manque et depuis quand. Le tableau se met à jour à chaque courriel reçu.

Relu par un humain : le tableau avant chaque point avec le client. Il aide à voir, il ne remplace pas le contrôle du dossier.

Les relances d’acquéreurs

L’outil prépare les rappels de documents attendus de l’acquéreur (attestation d’assurance, accord de prêt, justificatifs) avec les dates à tenir avant la signature.

Relu par un humain : chaque message type et chaque envoi. Rien ne part au nom de l’office sans relecture.

Ces trois tâches se traitent avec nos agents IA ou notre automatisation IA, et elles se cadrent pendant l’heure de repérage offerte.

Dites-nous quelle tâche vous prend le plus de temps : nous la regardons pendant l’heure offerte.

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