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Cet usage d’IA respecte-t-il mon secret professionnel ?

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L’outil

Trois choix, puis vos points à vérifier

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2. L’usage envisagé
3. Où vont les données

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Les textes

Les règles citées, profession par profession

Avocats

  • Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), article 2, le secret professionnel

    L’article 2 du règlement intérieur national fixe le secret professionnel de l’avocat. Lire le texte

  • Guide du CNB sur la déontologie et l’intelligence artificielle, adopté le 17 mars 2026

    Le CNB fixe le cadre de l’IA générative pour l’avocat : secret professionnel, RGPD, compétence, prudence, indépendance, information du client et honoraires équilibrés. Lire le texte

  • Guide pratique et grille d’auto-évaluation du CNB sur l’IA générative, logiciels juridiques augmentés par l’IA

    Le CNB fournit une grille pour choisir un logiciel juridique à IA, avec des points de vigilance sur la souveraineté, la confidentialité, la sécurité des données du cabinet et la réutilisation des données des clients par les modèles. Lire le texte

  • Code pénal, article 226-13

    Révéler une information secrète dont on est dépositaire par profession est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lire le texte

  • Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, article 4, maîtrise de l’IA

    Les entreprises qui utilisent un système d’IA prennent des mesures pour que leur personnel maîtrise l’outil. Obligation applicable depuis le 2 février 2025. Lire le texte

  • Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, article 50, transparence

    Une personne qui échange avec une IA doit en être informée, et les contenus de synthèse (texte, image, audio, vidéo) doivent être identifiables comme tels. Applicable à partir du 2 août 2026. Lire le texte

  • Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, article 113, application

    Le règlement s’applique à partir du 2 août 2026, avec des dates propres pour certains chapitres (2 février 2025 pour les principes généraux, 2027 et 2028 pour les systèmes à haut risque). Lire le texte

  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 28, sous-traitant

    Le fournisseur d’un outil qui traite des données personnelles est un sous-traitant : un contrat doit fixer l’objet, la durée, la nature, la finalité du traitement et le type de données, et aucun autre sous-traitant n’est recruté sans autorisation écrite préalable. Lire le texte

Notaires

  • Guide juridique de l’IEJ : introduction à l’intelligence artificielle, publié le 12 décembre 2025

    Le Conseil supérieur du notariat rappelle trois principes : le respect absolu du secret professionnel, la maîtrise des données personnelles et la pleine responsabilité du notaire sur l’acte. Lire le texte

  • Conseil supérieur du notariat : partenariat IA en cloud européen et charte IA de la profession, communiqué du 9 juillet 2026

    Les notaires restent libres de choisir leur outil, à condition de respecter la charte IA de la profession ; le CSN propose une solution hébergée en Europe pour garantir le secret professionnel. Lire le texte

  • Code pénal, article 226-13

    Révéler une information secrète dont on est dépositaire par profession est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lire le texte

  • Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, article 4, maîtrise de l’IA

    Les entreprises qui utilisent un système d’IA prennent des mesures pour que leur personnel maîtrise l’outil. Obligation applicable depuis le 2 février 2025. Lire le texte

  • Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, article 50, transparence

    Une personne qui échange avec une IA doit en être informée, et les contenus de synthèse (texte, image, audio, vidéo) doivent être identifiables comme tels. Applicable à partir du 2 août 2026. Lire le texte

  • Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, article 113, application

    Le règlement s’applique à partir du 2 août 2026, avec des dates propres pour certains chapitres (2 février 2025 pour les principes généraux, 2027 et 2028 pour les systèmes à haut risque). Lire le texte

  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 28, sous-traitant

    Le fournisseur d’un outil qui traite des données personnelles est un sous-traitant : un contrat doit fixer l’objet, la durée, la nature, la finalité du traitement et le type de données, et aucun autre sous-traitant n’est recruté sans autorisation écrite préalable. Lire le texte

Experts-comptables

  • Code pénal, article 226-13

    Révéler une information secrète dont on est dépositaire par profession est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lire le texte

  • Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, article 4, maîtrise de l’IA

    Les entreprises qui utilisent un système d’IA prennent des mesures pour que leur personnel maîtrise l’outil. Obligation applicable depuis le 2 février 2025. Lire le texte

  • Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, article 50, transparence

    Une personne qui échange avec une IA doit en être informée, et les contenus de synthèse (texte, image, audio, vidéo) doivent être identifiables comme tels. Applicable à partir du 2 août 2026. Lire le texte

  • Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, article 113, application

    Le règlement s’applique à partir du 2 août 2026, avec des dates propres pour certains chapitres (2 février 2025 pour les principes généraux, 2027 et 2028 pour les systèmes à haut risque). Lire le texte

  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 28, sous-traitant

    Le fournisseur d’un outil qui traite des données personnelles est un sous-traitant : un contrat doit fixer l’objet, la durée, la nature, la finalité du traitement et le type de données, et aucun autre sous-traitant n’est recruté sans autorisation écrite préalable. Lire le texte

Aucun texte propre à cette profession sur le secret et l’IA n’a pu être relu en ligne : les règles de l’ordre ou de l’organisme national font foi.

Commissaires de justice

  • Code pénal, article 226-13

    Révéler une information secrète dont on est dépositaire par profession est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lire le texte

  • Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, article 4, maîtrise de l’IA

    Les entreprises qui utilisent un système d’IA prennent des mesures pour que leur personnel maîtrise l’outil. Obligation applicable depuis le 2 février 2025. Lire le texte

  • Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, article 50, transparence

    Une personne qui échange avec une IA doit en être informée, et les contenus de synthèse (texte, image, audio, vidéo) doivent être identifiables comme tels. Applicable à partir du 2 août 2026. Lire le texte

  • Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, article 113, application

    Le règlement s’applique à partir du 2 août 2026, avec des dates propres pour certains chapitres (2 février 2025 pour les principes généraux, 2027 et 2028 pour les systèmes à haut risque). Lire le texte

  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 28, sous-traitant

    Le fournisseur d’un outil qui traite des données personnelles est un sous-traitant : un contrat doit fixer l’objet, la durée, la nature, la finalité du traitement et le type de données, et aucun autre sous-traitant n’est recruté sans autorisation écrite préalable. Lire le texte

Aucun texte propre à cette profession sur le secret et l’IA n’a pu être relu en ligne : les règles de l’ordre ou de l’organisme national font foi.

Mandataires judiciaires

  • Code pénal, article 226-13

    Révéler une information secrète dont on est dépositaire par profession est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lire le texte

  • Déontologie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, le secret professionnel

    Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires sont tenus au secret professionnel dans l’accomplissement de leur mandat, y compris pour la confidentialité des procédures non publiques. Lire le texte

  • Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, article 4, maîtrise de l’IA

    Les entreprises qui utilisent un système d’IA prennent des mesures pour que leur personnel maîtrise l’outil. Obligation applicable depuis le 2 février 2025. Lire le texte

  • Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, article 50, transparence

    Une personne qui échange avec une IA doit en être informée, et les contenus de synthèse (texte, image, audio, vidéo) doivent être identifiables comme tels. Applicable à partir du 2 août 2026. Lire le texte

  • Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, article 113, application

    Le règlement s’applique à partir du 2 août 2026, avec des dates propres pour certains chapitres (2 février 2025 pour les principes généraux, 2027 et 2028 pour les systèmes à haut risque). Lire le texte

  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 28, sous-traitant

    Le fournisseur d’un outil qui traite des données personnelles est un sous-traitant : un contrat doit fixer l’objet, la durée, la nature, la finalité du traitement et le type de données, et aucun autre sous-traitant n’est recruté sans autorisation écrite préalable. Lire le texte

Textes relus le 21 octobre 2026. Les liens ouvrent les sites officiels ou ceux des ordres.

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