IA et professions du droit · Commissaires de justice
IA pour les commissaires de justice d’Aix-en-Provence et du Pays d’Aix
Un acte de commissaire de justice tient à une date, une adresse et une pièce. Voici les chiffres de la profession autour d’Aix, le tribunal dont dépendent vos actes, et trois tâches à confier à une machine sans toucher à ce que vous signez.
Le chiffre
5 études de commissaires de justice au moins dans le Pays d’Aix
- 5études de commissaires de justice repérées par leur dénomination dans le Pays d’Aix
- 4à Aix-en-Provence même
- 0d’entre elles n’ont pas d’effectif publié ou n’emploient personne
- 0emploient 10 salariés ou plus
La profession compte peu d’études dans le Pays d’Aix, et Sirene ne les repère que par leur dénomination : ces chiffres sont un minimum. La bonne question n’est pas « quel logiciel ? » mais « quel acte, quelle date, quelle pièce ? ».
| Taille | Aix-en-Provence | Pays d’Aix |
|---|---|---|
| Sans salarié ou effectif non communiqué | 0 | 0 |
| 1 à 9 salariés | 4 | 5 |
| 10 à 49 salariés | 0 | 0 |
| 50 à 249 salariés | 0 | 0 |
| 250 salariés et plus | 0 | 0 |
Source : Sirene (Insee), API Recherche d’entreprises, relevé du 21 octobre 2026 Les notaires ne sont identifiés dans Sirene que par la dénomination de leur société : ces chiffres sont un minimum..
Le contexte local
Le tribunal judiciaire d’Aix, vos juridictions
Vos actes se délivrent et s’exécutent dans le ressort du tribunal judiciaire d’Aix, compétent pour 34 des 36 communes du Pays d’Aix. Pertuis dépend du tribunal judiciaire d’Avignon et Gréasque de celui de Marseille.
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 40 boulevard Carnot, 13100 Aix-en-Provence · Ouvrir dans Google Maps
Pour trouver le tribunal de chaque commune : la liste des 36 communes du Pays d’Aix.
Source : ministère de la Justice, compétences territoriales (juillet 2026) et annuaire de l’administration (DILA).
Ce que la déontologie impose
Les textes à relire avant tout outil d’IA
Ces textes ne classent pas chaque outil en « permis » ou « interdit ». Ils fixent ce que vous devez vérifier : quelles données le client vous confie, où elles vont, qui les voit.
- Code pénal, article 226-13
Révéler une information secrète dont on est dépositaire par profession est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lire le texte
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, article 4, maîtrise de l’IA
Les entreprises qui utilisent un système d’IA prennent des mesures pour que leur personnel maîtrise l’outil. Obligation applicable depuis le 2 février 2025. Lire le texte
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, article 50, transparence
Une personne qui échange avec une IA doit en être informée, et les contenus de synthèse (texte, image, audio, vidéo) doivent être identifiables comme tels. Applicable à partir du 2 août 2026. Lire le texte
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, article 113, application
Le règlement s’applique à partir du 2 août 2026, avec des dates propres pour certains chapitres (2 février 2025 pour les principes généraux, 2027 et 2028 pour les systèmes à haut risque). Lire le texte
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 28, sous-traitant
Le fournisseur d’un outil qui traite des données personnelles est un sous-traitant : un contrat doit fixer l’objet, la durée, la nature, la finalité du traitement et le type de données, et aucun autre sous-traitant n’est recruté sans autorisation écrite préalable. Lire le texte
Votre cas précis : cet usage d’IA respecte-t-il mon secret professionnel ? L’outil vous renvoie aux textes ci-dessus, point par point.
Trois tâches à automatiser
Ce qu’une machine prépare, ce que vous gardez
Le tri des demandes entrantes
L’outil classe les demandes reçues par courriel, ouvre la fiche du dossier et dresse la liste des pièces à réclamer au demandeur.
Relu par un humain : chaque fiche ouverte et chaque liste de pièces, avant l’envoi de la demande.
Le tableau des actes en cours
L’outil tient à jour, dossier par dossier, l’acte à délivrer, le destinataire, la date limite et l’état d’avancement.
Relu par un humain : chaque date limite. Le tableau aide à voir, il ne remplace pas votre contrôle du dossier.
La relance des pièces manquantes
L’outil prépare les rappels adressés aux créanciers pour les pièces attendues, avec le dossier concerné et le délai restant.
Relu par un humain : chaque message et chaque envoi, un dossier après l’autre.
Ces trois tâches se traitent avec nos agents IA ou notre automatisation IA, et elles se cadrent pendant l’heure de repérage offerte.
Dites-nous quelle tâche vous prend le plus de temps : nous la regardons pendant l’heure offerte.
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